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A Venir d'important :

Citation :

Mercredi 12 septembre 2007

Grande Chambre1

9 heures Burden et Burden c. Royaume-Uni (no 13378/05)

Joyce et Sybil Burden, deux ressortissantes britanniques nées en 1918 et 1925 respectivement, sont des sœurs célibataires résidant à Marlborough (Royaume-Uni).

Les requérantes ont vécu ensemble toute leur vie. Depuis 30 ans, elles habitent dans une maison construite sur un terrain hérité de leurs parents. Chacune a rédigé un testament en vertu duquel elle lègue à sa sœur l’ensemble de son patrimoine.

Toutes deux octogénaires, elles craignent que, au décès de l’une, l’autre soit contrainte de vendre la maison pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. D’après la loi de 1984 sur les droits de succession, les droits à payer représentent 40 % de la valeur des biens du défunt. Ce taux s’applique à tout montant supérieur à 285 000 livres sterling (GBP) (420 844 euros (EUR)) pour les transmissions intervenant durant l’exercice fiscal 2006-2007 et à 300 000 GBP (442 994 EUR) pour 2007-2008.

Sont actuellement exonérés les biens transmis du défunt à son conjoint ou à son « partenaire civil » (catégorie instaurée par la loi de 2004 sur le partenariat civil, qui vise les couples dont les deux partenaires sont du même sexe, mais non les membres d’une même famille qui vivent ensemble).

Les requérantes se plaignent du fait que, lorsque l’une d’elles viendra à décéder, la survivante devra acquitter de lourds droits de succession, contrairement au survivant dans un couple marié ou un partenariat civil. Elles invoquent l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Et elles ont épuisées les recours internes? ??? j'aimerai bien lire la décision des Lords.

DJ a écrit:

Et elles ont épuisées les recours internes? ??? j'aimerai bien lire la décision des Lords.

Je ne pense pas que la grande chambre ait été saisie pour une question d'épuisement des voies de recours internes, donc oui.

Cette affaire, quel fardeau !

snoop a écrit:

Cette affaire, quel fardeau !

Lol!

DJ a écrit:

snoop a écrit:

Cette affaire, quel fardeau !

Lol!

A non, ça c'est ma réplique...

nèo a écrit:

A Venir d'important :

Citation :

Mercredi 12 septembre 2007

Grande Chambre1

9 heures Burden et Burden c. Royaume-Uni (no 13378/05)

Joyce et Sybil Burden, deux ressortissantes britanniques nées en 1918 et 1925 respectivement, sont des sœurs célibataires résidant à Marlborough (Royaume-Uni).

Les requérantes ont vécu ensemble toute leur vie. Depuis 30 ans, elles habitent dans une maison construite sur un terrain hérité de leurs parents. Chacune a rédigé un testament en vertu duquel elle lègue à sa sœur l’ensemble de son patrimoine.

Toutes deux octogénaires, elles craignent que, au décès de l’une, l’autre soit contrainte de vendre la maison pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. D’après la loi de 1984 sur les droits de succession, les droits à payer représentent 40 % de la valeur des biens du défunt. Ce taux s’applique à tout montant supérieur à 285 000 livres sterling (GBP) (420 844 euros (EUR)) pour les transmissions intervenant durant l’exercice fiscal 2006-2007 et à 300 000 GBP (442 994 EUR) pour 2007-2008.

Sont actuellement exonérés les biens transmis du défunt à son conjoint ou à son « partenaire civil » (catégorie instaurée par la loi de 2004 sur le partenariat civil, qui vise les couples dont les deux partenaires sont du même sexe, mais non les membres d’une même famille qui vivent ensemble).

Les requérantes se plaignent du fait que, lorsque l’une d’elles viendra à décéder, la survivante devra acquitter de lourds droits de succession, contrairement au survivant dans un couple marié ou un partenariat civil. Elles invoquent l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

C'est balo qu'elles puissent pas se pacser...

Vu le succès de cette rubrique...

Vu le droit de la santé, le droit de l'environnement et tout ca...

Un futur grand arrêt - avec un nom idoine :

Citation :

La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le jeudi 18 octobre 2007 l’audience suivante :

Chambre

9 heures Tatar et Tatar c. Roumanie (no 67021/01) Audience sur le fond

Les requérants, MM. Vasile Gheorghe Tatar et Paul Tatar, père et fils, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1947 et 1979. Ils résident à Baia Mare (Roumanie).

L’affaire porte sur un litige au sujet des impacts engendrés par l’utilisation d’un certain processus technologique pour exploiter la mine d’or de Baia Mare.

La société S.C. « Aurul » S.A., qui est gérée par une société australienne (Esmeralda Exploration Limited) et une société anonyme roumaine (Remin), obtint en 1998 une licence d’exploitation de la mine d’or de Baia Mare. En décembre 2001, l’agence nationale pour les ressources minérales rédigea un acte additionnel à la licence initiale modifiant le nom du titulaire, qui est désormais « S.C. Transgold S.A. ».

Le 30 janvier 2000, un accident écologique se produisit sur le site. Un rapport d’étude des Nations Unies attestait qu’une brèche s’était creusée, libérant environ 100.000 m3 d’eaux de traitement contenant des cyanures libres et des composés de cyanure. Le rapport indiquait que S.C. « Aurul » S.A. n’avait pas pour autant cessé ses activités.

Dans une lettre datée du 10 décembre 2001, Vasile Gheorghe Tatar informa la Cour que son fils souffrait d’asthme bronchique en raison de la pollution générée par la société, et fournit des copies de certificats médicaux attestant la maladie. Il allégua que S.C. « Aurul » S.A. utilise, lors du processus technologique d’extraction, du cyanure de sodium, une substance qui ne serait plus utilisée ailleurs en Europe en raison du danger qu’elle représente pour la santé humaine. Il affirme que depuis juin 1999, ce processus engendre une pollution excessive et dangereuse dans la ville de Baia Mare et a engendré chaque année une augmentation du nombre de malades du cancer.

En réponse à ces allégations, les autorités roumaines se référèrent notamment à certains rapports soulevant des incertitudes quant à l’impact de l’utilisation du cyanure de sodium sur l’environnement, ou écartant un lien de causalité entre le cyanure de sodium et les maladies de l’appareil respiratoire tels que la bronchite, l’asthme et la pneumonie.

Vasile Gheorghe Tatar déposa plusieurs plaintes devant différentes autorités administratives roumaines, afin d’obtenir notamment l’annulation de la licence d’exploitation de la société en cause et de faire sanctionner les responsables. Plusieurs lettres lui furent adressées en réponse, dont une émise en novembre 2003 par le ministère de l’Environnement qui lui informa que les activités de la société ne représentaient pas de danger pour la santé publique et que sa technologie était également utilisée dans d’autres pays.

L’intéressé intenta également des poursuites pénales contre la direction de l’usine concernant l’accident du 30 janvier 2000 et dénonça en outre le danger que représente le processus pour la santé des habitants de Baia Mare, les risques pour l’environnement, ainsi que l’aggravation de l’état de santé de son fils. Par ordonnance du 20 novembre 2001, les juridictions roumaines rendirent un non-lieu en ce qui concerne l’accident du 30 janvier 2000, au motif que les faits dont Vasile Gheorghe Tatar se plaignait ne constituaient pas des infractions. S’agissant des autres griefs invoqués, aucune ordonnance ou décision de justice n’a été rendue à ce jour.

Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignent que le processus technologique utilisé par l’usine S.C. Transgold S.A Baia Mare (anciennement « S.C. Aurul S.A Baia Mare ») représente un danger pour leur vie. Ils dénoncent également la passivité des autorités face à la situation créée, compte tenu des nombreuses plaintes formulées par Vasile Gheorghe Tatar.

Vu le nombre de smiley par participation

Citation :

La France ne peut plus refuser l'adoption à un homosexuel
Laurent Suply et Laure Daussy (lefigaro.fr) avec AFP
22/01/2008 | Mise à jour : 14:54 | Commentaires 88
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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir refusé à une institutrice homosexuelle célibataire le droit d'adopter un enfant.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la France pour discrimination à l'encontre d'une homosexuelle. Celle-ci recevra 10 000 euros pour dommage moral. Mais surtout, cet arrêt de la CEDH bouleverse la jurisprudence en matière d'adoption. « Désormais, la France ne peut plus refuser un agrément d'adoption à une personne célibataire au motif qu'elle est homosexuelle », explique l'avocate de la plaignante, contactée par lefigaro.fr.