Pourquoi la loi Toubon n'est pas respectée ?

Citation :

Extrait d'un communiqué du vice président de l'association défense de la langue française :

Le collectif pour le "droit de travailler en français" interpelle Bockel
JOUY-EN-JOSAS (Yvelines), 30 août 2007 (AFP) - 30/08/2007 09h01
Le collectif "pour le droit de travailler en français en France" a interpellé jeudi le secrétaire d'Etat à la Francophonie Jean-Marie Bockel, sur le problème des salariés obligés de travailler en anglais qu'ils ne maîtrisent pas.

"Nous assistons à l'effacement du français en France", où des travailleurs sont parfois confrontés à des instructions en anglais qu'ils ne maîtrisent pas, ce qui entraîne "souffrance, acculturation et problèmes de sécurité", a souligné le porte-parole du collectif, Jean-Loup Cuisiniez, syndicaliste CFTC, lors d'un débat organisé durant l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas (Yvelines) consacré aux "splendeurs du patrimoine linguistique".

Or, si je me souviens bien, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 dispose en son article 3 que "Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. "


Je sais... paske c la france...

MBC a écrit:

Citation :

Extrait d'un communiqué du vice président de l'association défense de la langue française :

Le collectif pour le "droit de travailler en français" interpelle Bockel
JOUY-EN-JOSAS (Yvelines), 30 août 2007 (AFP) - 30/08/2007 09h01
Le collectif "pour le droit de travailler en français en France" a interpellé jeudi le secrétaire d'Etat à la Francophonie Jean-Marie Bockel, sur le problème des salariés obligés de travailler en anglais qu'ils ne maîtrisent pas.

"Nous assistons à l'effacement du français en France", où des travailleurs sont parfois confrontés à des instructions en anglais qu'ils ne maîtrisent pas, ce qui entraîne "souffrance, acculturation et problèmes de sécurité", a souligné le porte-parole du collectif, Jean-Loup Cuisiniez, syndicaliste CFTC, lors d'un débat organisé durant l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas (Yvelines) consacré aux "splendeurs du patrimoine linguistique".

Or, si je me souviens bien, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 dispose en son article 3 que "Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. "


Je sais... paske c la france...

Sinon, vous tenez ca d'ou qu'en France on édicte des lois qu'on ne respecte pas ? Enfin, je veux dire, vous avez été vérifié qu'ailleurs c'est différent, que la proportion est donc plus grande en France ?

Ah ? Alors Môssieur, il ne trouve rien d'autre comme argument que "on n'est pas pire que les autres" ?

C'est bien la peine qu'on t'envoie à l'école !

MBC a écrit:

Ah ? Alors Môssieur, il ne trouve rien d'autre comme argement que "on n'est pas pire que les autres" ?

C'est bien la peine qu'on t'envoie à l'école !

Mais c'est parce qu'il a des arguments comme ça qu'il y est encore à l'école Mémé...

MBC a écrit:

Ah ? Alors Môssieur, il ne trouve rien d'autre comme argument que "on n'est pas pire que les autres" ?

C'est bien la peine qu'on t'envoie à l'école !

Ce n'est pas un argument, c'est une critique de votre assertion sans fondement "paske c la france".

Après, pour la loi toubon, c'est pas ma branche de droit (<= c'est ca qu'on m'apprend à l'école comme réponse )

Alors ça "paske c la france", c'est un argument du stagiaire.

nèo a écrit:

Après tout, la loi toubon, ça me branche pas (<= c'est ca qu'on m'apprend à l'école comme réponse )

MBC a écrit:

Alors ça "paske c la france", c'est un argument du stagiaire.

Ptdrrrrrr

Faudra que je retrouve les references dans les qq pages redigées de ma tese, mais de tete il y a un arret de la CA de Versailles qui condamne justement general motors a ttraduire en français la quasi totalité des docs utilisés dans ses filiales françaises: docs relatifs à l'hygiene et à la securité mais aussi docs commerciaux.
Ce sont les syndicats qui avt porté l'affaire devant les tribunaux. Donc, en gros, je pense que certaines entreprises n'appliquent pas la loi Toubon, et que tant que personne n'agit en justice...elles continueront.

Certains personnes s'inquiètent du "protocole de Londres" qui (paraît-il, je n'ai pas vu le texte) qui supprimerait la traduction des brevets.
http://www.lapetition.be/petition.php?petid=217

Si c'était le cas, cela ne tomberait-il pas sous le coup de la loi Toubon ?

Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un lobby de traducteurs, je me demande si leur crainte n'est pas le manque à gagner plus que la défense de l'utilisateur.

J'ai un ami qui m'a effectivement parlé du protocole de londres. je crois que le descriptif n'a plus à être traduit. Je comptais regarder cela cette semaine.