La connaissance des actes de procédure

Ben c'est pas tout mais bon...

Merci à la panne du kuji de m'avoir bcp fait avancer dans ma thèse.

Vraiment.

Que comprenez vous ? (si quelqu'un répond "rien", je donne son adresse mail au site de l'ump)

"Le juge peut, toutefois, décider qu'elles (les convocations et notifications) auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant à la diligence du greffe, ou par la voie administrative"

Ci-mer

La voie administrative, je ne suis pas assez familier de la procédure pour répondre mais la voie du greffe, c'est une pratique courante en matière prud'homale, cette matière se faisant même sans huissier.

A ce que je comprends, c'est que le greffe peut pallier à la défaillance d'une partie pour faire notifier ou convoquer à sa propre initiative et ainsi le cas échéant régulariser un acte de procédure qui relèverait autrement de l'initiative d'une partie... Mais bon, pitêt j'ai tout faux...

Je comprends qu'en place de convoquer ou de notifier par LR avec AR le juge peut décider de mandater un huissier et que c'est au greffier de se bouger le train.

La voie administrative, c'est la remise en mains propres, non ?
Donc dans ce cas-là c'est le greffier qui se déplace ? Non, il fait venir.

[quote]La voie administrative, je ne suis pas assez familier de la procédure pour répondre mais la voie du greffe, c'est une pratique courante en matière prud'homale, cette matière se faisant même sans huissier.[code]

En toute logique, ca ne peut pas être le greffe dont il s'agit ici car, justement, la première partie de l'article précise bien que le principe est déjà la notification par le greffe (via LRAR+LS)
= donc l'article ne peut pas vouloir dire (enfin on sait jamais...) : par principe, le greffe notifie. Mais le juge peut décider que le greffe fera signifier (par voie d'HDJ donc) ou qu'il fera notifier.

D'ou ma première question : c'est quoi cette voie administrative ?! Je ne vois qu'une chose : les huissiers du trésor public... le pb c'est que j'ai demandé à l'un de ces spécimen et il me répond "jamais entendu parlé"...

(et le greffier ne se déplace pas à ma connaissance)

Et ma seconde c'est : que veut dire ce "le cas échéant" ?

A priori, ce doit être : le juge peut décider qu'il y aura signification et s'il décide cela, c'est le greffier qui devra se charger de transmettre l'acte à l'HDJ compétent (ensuite viens la question de la "voie administrative"). Mais si c'est ça, c'est mal formulé.

Outre la question de la voie administrative, je ense que c'est formulée d emanière peu claire.

A mon sens, le "cas échéant" visé est là pour valider une décision du juge, si l'envie lui prend...

marsu a écrit:

Outre la question de la voie administrative, je ense que c'est formulée d emanière peu claire.

A mon sens, le "cas échéant" visé est là pour valider une décision du juge, si l'envie lui prend...

Ce ne serait pas... bizarre... de dire "par principe c'est notifié, mais le juge peut décider que signifié, notifié ou le truc chelou par la voie adm." ?

Ben si, un peu quand même... Mais ton truc au départ, il est chelou non? En même temps, ça peut permettre de rendre la justice moins chère et aussi plus efficace parfois en permettant au juge de ne pas ou moins dépendre de la bone volonté d'une des parties, non?

Ce que je dis, moi, vous vous en foutez, en fait.

le cas échéant = s'il décide de faire appel aux services de l'huissier.

la voie administrative = comme on te remet ta nouvelle carte d'identité : en mains propres et tu émarges.

nèo a écrit:

Que comprenez vous ? (si quelqu'un répond "rien", je donne son adresse mail au site de l'ump)

"Le juge peut, toutefois, décider qu'elles (les convocations et notifications) auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant à la diligence du greffe, ou par la voie administrative"

Ci-mer

Ca vient d'où ? Nèo, ne pas indiquer sa source, c'est pas bion ... surtout pour un thésard

A mon sens, les convocations et notifications dont on parle ici sont celles qui sont envoyées par le juge à l'une ou l'autre des parties, et certainement pas les significations faites par l'une des parties ou quoi que ce soit d'autre dans ce goût là. Donc, le juge peut décider de convoquer (ou notifier) par la voie d'un huissier ou par la voie administrative. A quoi correspond cette "voie administrative"? Peut-être au courrier, ce qui pourrait correspondre au courrier simple (ou éventuellement à un affichage en mairie dans certains cas).

Quant au "le cas échéant", j'avoue ne pas saisir, sauf à considérer que le greffe peut se substituer au juge et décider, de son propre chef, qu'il doit convoquer par voie d'huissier. Mais cette interprétation serait contraire au début de la phrase, laquelle indique que ce pouvoir de décision appartient au juge. Quid ?

le greffe ne décide pas il exécute la décision du juge de faire appel à l'huissier.

MBC a écrit:

Ce que je dis, moi, vous vous en foutez, en fait.

le cas échéant = s'il décide de faire appel aux services de l'huissier.

la voie administrative = comme on te remet ta nouvelle carte d'identité : en mains propres et tu émarges.

Faux, je ne m'en fous pas : j'ai juste oublié de mettre dans mon post de tout à l'heure "je suis d'accord avec mémé". Pour le cas échéant, je serais donc plutôt d'accord avec toi, c'est le seul sens cohérent qui semble pouvoir être donné à cette partie. A savoir : si le juge décide de passer par la sign., c'est le greffe qui devra transmettre à l'hDJ. La question : ok, mais de toute façon c'est pas le juge qui va se déplacer chez l'HDJ... alors quelle utilité de cette précision ? Probablement dire que ce n'est pas la partie adverse qui devra faire cette démarche.

Mais pour ca, faut que j'étudie un peu plus ce contentieux : à savoir qu'il s'agit de l'article 1195 NCPC en matière d'assistance éducative.

Pour snoop : j'avais pensé à cette hypothèse mais (et je dois vérifier) il ne me semble pas que dans le NCPC on ait l'habitude d'appeller La Poste "la voie administrative"... d'ailleurs tu en sais peut être plus que moi à ce sujet (l'affichage en mairie est très peu probable)

Et pour le greffe, il est très peu probable qu'il ait un quelconque pouvoir de décision sur cette question. (COMME MBC L'A SI BIEN RAPPELLÉ)

nèo a écrit:

Faux, je ne m'en fous pas : j'ai juste oublié de mettre dans mon post de tout à l'heure "je suis d'accord avec mémé". (COMME MBC L'A SI BIEN RAPPELLÉ)

Bon ça va !

J'ai failli m'exclutationniser, hein ! Alors fézé gaffe !

Citation :

alors quelle utilité de cette précision ?

Pour que le greffier il sache que c'est à lui de le faire (parce que c'est comme ça qu'il connaît son métier, eh oui).

Une description de procédure doit être complète dans le qui fait quoi et comment.

MBC a écrit:

Citation :

alors quelle utilité de cette précision ?

Pour que le greffier il sache que c'est à lui de le faire (parce que c'est comme ça qu'il connaît son métier, eh oui).

Une description de procédure doit être complète dans le qui fait quoi et comment.

Hum... il y aurait donc un principe directeur du procès selon lequel "le greffier est présume être une buse" ? Je pense qu'il s'agit plutôt de préciser qu'il ne revient pas à l'autre partie de faire signifier, mais je continue mes recherches.

Y'a pas pun prinipe de base qui dit que le greffier, buse ou pas (ce qu'on ne peut de toute façon pas exclure), ne peut rien faire sans avoir expressément le droit de le faire dans ce genre de situation...? Du coup, ça justifierait l'idée qu'on dise là qu'il peut le faire...

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que cet article ne peut absolument pas être interprété comme signifiant que le greffe dispose d'un quelconque pouvoir de décision

Nèo, quand on lit les articles précédents de la section relative à l'assistance éducative, il est fait mention de la notification de l'appel par lettre RAR et lettre simple. Il s'agit, semble-t-il, de l'appel d'une décision portant sur le placement de l'enfant. Dès lors, la référence à la voie administrative dans l'article 1195 ne me paraît pas correspondre à la lettre simple ou à à un affichage quelconque.

Aussi, cette voie administrative correspond peut-être à une notification aux différentes parties intéressées par l'Administration en charge du suivi de l'enfant ? Si oui, cela pourrait facilement être qualifié de "voie administrative" ?

Citation :

Nèo, quand on lit les articles précédents de la section relative à l'assistance éducative, il est fait mention de la notification de l'appel par lettre RAR et lettre simple. Il s'agit, semble-t-il, de l'appel d'une décision portant sur le placement de l'enfant. Dès lors, la référence à la voie administrative dans l'article 1195 ne me paraît pas correspondre à la lettre simple ou à à un affichage quelconque.

Tout à fait d'accord, il s'agit d'autre chose...

Citation :

Aussi, cette voie administrative correspond peut-être à une notification aux différentes parties intéressées par l'Administration en charge du suivi de l'enfant ? Si oui, cela pourrait facilement être qualifié de "voie administrative" ?

Oui, je n'avais pas pensé à cette administration là en particulier. Et difficile de systématiser : la seule fois ou il est à nouveau question de voie administrative dans le NCPC, c'est pour les procédures relatives au placement sous tutelle (art.1224 NCPC)... (même type de disposition).

Quelqu'un a un praticien de droit de la famille et des personnes sous la main ?

(elle est super mon idée de ne pas m'en tenir à la procédure civile générale mais de puiser dans l'ensemble des procédures civiles spéciales...)

Je vois Melina (Douchy-Oudot) lundi matin, tu veux que je lui pose une question?

Marie a écrit:

Je vois Melina (Douchy-Oudot) lundi matin, tu veux que je lui pose une question?

Non non ! Mais tu peux lui dire toute l'estime que j'ai pour elle

Marie a écrit:

Je vois Melina (Douchy-Oudot) lundi matin, tu veux que je lui pose une question?

Mais vous êtes pas en vacance à Dijon, là ?

nèo a écrit:

Marie a écrit:

Je vois Melina (Douchy-Oudot) lundi matin, tu veux que je lui pose une question?

Mais vous êtes pas en vacance à Dijon, là ?

Si.

Je vais lui faire signer la convention de stage d'un ami qui a besoin d'une reconduction (service juridique de TF1)

Marie a écrit:

nèo a écrit:

Marie a écrit:

Je vois Melina (Douchy-Oudot) lundi matin, tu veux que je lui pose une question?

Mais vous êtes pas en vacance à Dijon, là ?

Si.

Je vais lui faire signer la convention de stage d'un ami qui a besoin d'une reconduction (service juridique de TF1)

Si je t'envoie un faux rapport de soutenance de thèse, elle le signe aussi ?

nèo a écrit:

Citation :

Nèo, quand on lit les articles précédents de la section relative à l'assistance éducative, il est fait mention de la notification de l'appel par lettre RAR et lettre simple. Il s'agit, semble-t-il, de l'appel d'une décision portant sur le placement de l'enfant. Dès lors, la référence à la voie administrative dans l'article 1195 ne me paraît pas correspondre à la lettre simple ou à à un affichage quelconque.

Tout à fait d'accord, il s'agit d'autre chose...

Citation :

Aussi, cette voie administrative correspond peut-être à une notification aux différentes parties intéressées par l'Administration en charge du suivi de l'enfant ? Si oui, cela pourrait facilement être qualifié de "voie administrative" ?

Oui, je n'avais pas pensé à cette administration là en particulier. Et difficile de systématiser : la seule fois ou il est à nouveau question de voie administrative dans le NCPC, c'est pour les procédures relatives au placement sous tutelle (art.1224 NCPC)... (même type de disposition).

Quelqu'un a un praticien de droit de la famille et des personnes sous la main ?

(elle est super mon idée de ne pas m'en tenir à la procédure civile générale mais de puiser dans l'ensemble des procédures civiles spéciales...)

Il me semble bien que le placement sous tutelle fait égalemet partie des activités gérées par l'administration (avec le contrôle du tuteur,....). Bref, ce cas me semble très proche du précédent. Du coup, mon hypothèse pourrait se tenir.

Je crois que j'ai un protecteur à la CEDH...

Constitue une violation du droit fondamental à un tribunal le refus, par les juridictions françaises, de l'assimilation à une déclaration formelle au greffe (prévue par l'article 173 du code de procédure pénale) d'une simple requête en annulation déposée au greffe, et comportant toutes les mentions obligatoires, ce qui aboutit, par le jeu des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, à priver le requérant de toute possibilité de contester la régularité d'actes de procédure.
>> CEDH 26 juillet 2007, Walchli c. France, n° 35787/03 (Décision en ligne)

Jusqu'à présent, la CEDH ne s'était presque jamais intéressé au formalisme...

Mais maintenant, si !! Youhou, la porte est ouverte, il me faudrait une petite dizaine d'arrêts de ce genre en procédure civile pour convaincre de lla nécessité de ma thèse. J'envoie un mp à J.-P.Costa...