Pacte de préférence

Bonjour,

J'ai une question: le pacte de preference, comment ça marche?
Pour moi, le refus du titulaire du droit de préemption à l'offre présentée par le propriétaire signe la fin du pacte, que la vente soit ou non conclue avec un tiers.
La cour de cassation, dans un arret du 29 janvier 2003, a considéré que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.

Mais ça repond pas à ma question: en cas de refus du banaficaire, dans le cas ou la vente n'est ensuite pas conclue avec un tiers, le propriétaire est il tjs lié par le pacte?

Sauf si une durée est prévue au pacte, à mon avis, le bénéficiaire du droit de préemption peut continuer à exercer son droit tant que la vente n'est pas réalisée. Sinon, il pourrait être facile de faire une proposition à un tarif trop élevé, juste pour faire tomber le pacte qui n'aurait aucune efficacité pour le coup...

Je rejoins Hervé sur cette question. Il est clair que l'objectif du pacte est de permettre au bénéficiaire de faire jouer des dispositions (normalement) préférentielles. Ce n'est pas pour voir le promettant contourner le mécanisme.

Il faut purger la préemption comme en droit locatif(sens de l'arrêt que tu cites). Si on propose moins cher à un tiers, alors la préemption n'est pas purgée et le bénéficiaire peut exercer son droit de préemption.

Si le pacte de préférence est assorti d'une durée, le bénéficiaire ne dispose plus de son droit de préempion après le délai mais je réserverai néanmoins l'hypothèse de la fraude.

Clause flamby...

sponz a écrit:

Clause flamby...

?

Mersi Snoop et Marsu :-)

sponz a écrit:

Clause flamby...

Je trouve que ce forum devient hyper-sérieux.

MBC a écrit:

sponz a écrit:

Clause flamby...

Je trouve que ce forum devient hyper-sérieux.

Et dire qu'il y a des avocats qui payent pour passer leur pub sur nos pages...

Feraient mieux d'investir dans de la bonne doc tiens!

Bazopathe a écrit:

MBC a écrit:

sponz a écrit:

Clause flamby...

Je trouve que ce forum devient hyper-sérieux.

Et dire qu'il y a des avocats qui payent pour passer leur pub sur nos pages...

Feraient mieux d'investir dans de la bonne doc tiens!

En même temps, la clause Flamby existe réellement.

Ya aussi la clause "shotgun"

Pour ma parfaite information :

flamby = préférence ?
shotgun = ?

shotgun=condition suspensive dans un contrat corse.

corse ou corsé ?

MBC a écrit:

corse ou corsé ?

L'un n'exclut pas l'autre

snoop a écrit:

Pour ma parfaite information :

flamby = préférence ?
shotgun = ?

la shot gun est une clause qui peut être insérée dans un pacte d'actionnaires et qui permet à un actionnaire de de proposer à un autre de lui acheter ses actions pour un prix déterminé. Soit l'autre actionnaire accepte, soit il refuse et il est alors obligé d'acheter les actions de son partenaire au même prix.

Autre appellation : buy or sell, clause hollandaise...

Mais à manier avec précaution... car les conséquences peuvent être terribles.

Merci pour ces infos Ric. Mais je ne saisis pas "Soit l'autre actionnaire accepte, soit il refuse et il est alors obligé d'acheter les actions de son partenaire au même prix" ==> au même prix que quoi ou qui ?

snoop a écrit:

Merci pour ces infos Ric. Mais je ne saisis pas "Soit l'autre actionnaire accepte, soit il refuse et il est alors obligé d'acheter les actions de son partenaire au même prix" ==> au même prix que quoi ou qui ?

Soit l'actionnaire accepte d'acheter au prix proposé, soit il doit vendre ses actions au prix proposé initialement (prix par action normalement, parce que sinon, on peut se trouver avec des trucs de fou si on veut racheter une participation minoritaire ).

Je ne connaissais pas ce nom pour la clause de buy or sell. Ca leur suffit pas d'avoir un nom pour un type de clause ? Certains se sentent humiliés quand ils n'ont pas un nom spécial que personne d'autre que leur cabinet comprend ??

donc concrètement le prix est déterminé dans le pacte d'actionnaire

ou on fixe le mode de détermination du prix capitaux propres + un pourcentage annuel, ebitda, actif net corrigé...

S'agissant des noms de cette clause, chacune a sa spécificité :

la shot gun concerne les seuls actionnaires et elle est souvent utilisée lorsque le capital est réparti à 50/50, voire 60/40 pardeux associés.

la buy or sell ou "Achat - Vente" est un peu différente : cette clause permet de rechercher un tiers non actionnaire de la Société désirant racheter 100% du capital de la société.

L'actionnaire majoritaire s'engage alors à proposer aux minoritaires de ceder leur participation au même prix.

Le ou les associés minoritaires s'engagent soit à vendre, soit à racheter la participation du majoritaire au prix proposé par le 1/3.

Bien entendu, pour éviter les offres émanant de 1/3 de complaisance, il vaut mieux compléter cette clause en prévoyant la possibilité de recourir à un expert ayant pour mission l'évaluation de la société et donc la détermination du prix des parts ou actions.

Merci pour les précisions, Ric'.

C'est très appétissant, merci Ric.

Bien évidemment, chaque praticien met les clauses à sa sauce et la définition de ses clauses peut donc varier un peu.

Mais la "flamby" je n'arrive pas à retrouver ce que c'est.

ricaldo a écrit:

Bien évidemment, chaque praticien met les clauses à sa sauce et la définition de ses clauses peut donc varier un peu.

Mais la "flamby" je n'arrive pas à retrouver ce que c'est.

Ben ça a rien à voir, c'est dans les garanties de passif... C'est une sorte de garantie de passif à l'envers (d'ou le nom de clause flamby) i.e. c'est le vendeur qui est indemnisé s'il s'avère, après la cession, que la société a été sous-valorisée (enfin en gros c'est ça)...

merci aussi sponz

sponz a écrit:

ricaldo a écrit:

Bien évidemment, chaque praticien met les clauses à sa sauce et la définition de ses clauses peut donc varier un peu.

Mais la "flamby" je n'arrive pas à retrouver ce que c'est.

Ben ça a rien à voir, c'est dans les garanties de passif... C'est une sorte de garantie de passif à l'envers (d'ou le nom de clause flamby) i.e. c'est le vendeur qui est indemnisé s'il s'avère, après la cession, que la société a été sous-valorisée (enfin en gros c'est ça)...

ah oui exact.

Ouais , "Clause flamby", quand même, c'est vraiment de l'humour de juriste...

Merci à tous pour ces précisions